CGV

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les inscriptions aux actions de formation organisées par l’organisme de formation sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et expresse de sa part.
Toute inscription aux formations, l’organisme de formation emporte acceptation des présentes conditions générales de formation.

Article 2 – Modalités d’inscription

L’inscription est effectuée via le site « Campus Dropper », par courriel en renvoyant le bulletin d’inscription ou la proposition de formation remplie et signée à commercial@campusdropper.com Une confirmation d’inscription est adressée aux clients par mail.
Les formations sur mesure donnent lieu à l’élaboration d’une proposition de formation ou d’un devis afin de bien définir l’adéquation du parcours de formation avec les attentes du stagiaire.

Article 3 – Convention de formation

Une convention de formation est adressée au participant ou au correspondant formation, désigné lors de l’inscription, par courriel.
Un exemplaire signé de la convention de formation doit être impérativement retourné à l’organisme de formation.

Article 4 – Convocation

Avant l’action de formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires du stage est adressée au participant ou, à défaut, au responsable formation de la société qui le transmettra.
Un plan d’accès du lieu de la formation est annexé à la convocation, le cas échéant.
Pour les formations en distanciel, un lien d’invitation est envoyé au moins 24 heures avant le démarrage de la session. Les formations intra-entreprise (sur mesure) se déroulent, en principe, dans les locaux déterminés par l’entreprise commanditaire.

Article 5 – Prix et modalités de Facturation

Suivant l’action de formation ou de la session, une facture est adressée à l’entreprise (au participant ou au correspondant formation, désigné lors de l’inscription).
Il appartient au client, s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités administratives de prise en charge et de remboursement auprès de son organisme paritaire collecteur agréé. En cas de financement par un organisme collecteur ou un organisme payeur extérieur, le responsable de l’inscription devra communiquer à l’organisme de formation les coordonnées complètes de l’organisme concerné et lui transmettre tous les éléments nécessaires pour assurer la facturation (Contrat de prestation de service). En l’absence d’information sur ce point au moment de l’inscription la facture sera adressée directement à l’entreprise responsable de l’inscription. En cas de remplacement d’un ou d’une participante à une formation, à charge pour l’entreprise d’en avertir le cas échéant son Opco ainsi que l’organisme de formation par courriel et de lui transmettre le contrat de prestation de service avec modification.
Tout client s’engage à respecter les modalités de paiement, telles qu’elles sont énoncées dans ce document. Les factures établies par l’organisme de formation sont payables, au comptant (30 jours fin de mois), dès réception par le client (par chèque ou par virement bancaire). En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours, une procédure de relance sera enclenchée afin d’obtenir le règlement.
Les prix des actions de formation sont indiqués en euros HT et TTC.
Ils n’incluent pas les frais de déplacement et de séjour et de restauration, pour toute action de formation.

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
- En cas de rétractation dans ce délai, le client sera remboursé intégralement.
- Le droit de rétractation ne s'applique pas si la formation a commencé avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord du client.
Le délai court à compter du jour de la conclusion de la présente convention. Le client particulier exerce son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception (sur papier libre ou via le formulaire fourni sur demande). Si le client « particulier » souhaite pouvoir accéder à son module de formation dès la souscription du contrat, il devra, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, exprimer son accord express et renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Annulation et report

Annulation par l’organisme de formation :
L’organisme de formation se réserve le droit d’ajourner une action de formation, au plus tard cinq jours calendaires avant le début de celle-ci (sauf circonstances exceptionnelles), si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’organisme de formation prendra contact avec le responsable formation du réseau pour convenir d’une prochaine date de formation.
Aucune indemnité n’est due du fait de l’annulation ou du report de la formation ou de la session de formation.
Annulation par le Client :
Toute annulation doit être communiquée par écrit dans les conditions suivantes :
- En cas d'annulation plus de 10 jours ouvrés avant la formation : remboursement total ;
- En cas d'annulation entre 10 et 5 jours ouvrés avant : facturation de 50% du montant total ;
- Moins de 5 jours ouvrés : facturation de 100% du montant total.
Néanmoins, si un stagiaire inscrit ne peut pas assister au stage prévu, il peut être remplacé par une autre personne de la même entreprise. Le nom de la personne remplaçante devra être communiqué à l’organisme de formation par courriel au minimum 48h ouvrés avant le début de la formation
En cas d’abandon en cours de formation ou d’absence autre que pour cas de force majeure du fait des salariés de l’entreprise, l’intégralité de la somme indiquée à l’article 3 de la convention reste exigible. Pour rappel, les heures de formation non suivies ne peuvent être imputées sur votre contribution à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une indemnisation par l’organisme à qui vous avez versé vos fonds de formation.

Article 8 – Certificat de réalisation

A l’issu de l’action de formation, un certificat de réalisation est transmis par mail.

Article 9 – Reproduction des supports – Propriété intellectuelle

Chaque support ou autre document relatif à une formation (support papier ou numérique) est réalisé par l’organisme de formation. Le contenu de ces supports ne peut en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou d’une diffusion ou d’une modification par le client. Il ne peut être transmis à des tiers. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une formation intra intégrant la commande de conception de documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférents pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la proposition.
En cas de formation en distanciel, le participant peut faire usage de son droit à l’image et, s’il le souhaite, il peut se connecter à la session de formation sans utiliser le mode « visio ».

Article 10 – Protection des données personnelles

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, l’organisme de formation prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.
L’organisme de formation y traite les données personnelles recueillies pour la mise en œuvre de ses services formation. Les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
- La gestion des inscriptions aux formations organisées par l’organisme de formation (envoi par mail : programme de formation, invitations, convocation, devis, questionnaires, convention de formation, feuilles de présence, certificat de réalisation, facturation, relations avec les OPCO et organisme payeurs des formations).
- L’envoi d’invitations aux événements et formations organisés par l’organisme de formation et/ou ses partenaires.
Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de formation de l’organisme de formation.
En particulier, l’organisme de formation conservera les données liées au parcours de formation et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Les types de données collectées sont notamment les nom, prénom, coordonnées professionnelles, fonctions, ancienneté dans le poste, ou niveau des participants. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées-ci-dessus.
L’organisme de formation ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, à savoir les avocats, les services administratifs, la comptabilité et la facturation du Cabinet, ainsi que les OPCO et organismes payeurs désignés lors de l’inscription.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel les concernant.
Ce droit pourra être exercé par courriel à l’adresse suivante : contact@campusdropper.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : CAMPUS DROPPER, 157 avenue Charles Floquet, 93150 Le Blanc Mesnil, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté (CNIL).

Article 11 – Responsabilité

Pendant la durée de la formation, les participants sont couverts par la responsabilité civile de leur entreprise.
Les participants sont soumis au respect du règlement intérieur de l’organisme de formation.

Article 12 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du siège social de l’Organisme de formation.

Fait à Le Blanc Mesnil, le 15/01/2025

Pour l’entreprise, THE DROPPER CAMPUS,

Le Directeur Général, Simon TIRMAN

CGV